pourquoi rejoindre l' AFVOS ?

LE CONTEXTE

Nous sommes défavorisés par la loi française du fait de nos activités professionnelles indépendantes :

Quand nous signons un document, nous engageons notre responsabilité, nous avons obligation de vérifier et prendre connaissance des conditions particulières et générales avant de signer. Mais encore faut-il le savoir !

Depuis 1999, une tactique de vente est devenue une mode avec une différence subtile qui consiste à démarcher les petits professionnels sur leur lieux de travail. Equivalent au porte à porte chez les particuliers.

Ce site a pour but de vous informer, avant de vous engager.

PRéSENTATION DE L'ASSOCIATION

L’Association a pour but de promouvoir, appuyer, relier entre elles les actions des professionnels, concernant des pratiques commerciales abusives au sens de l’Article L. 121-1 du Code de la consommation.

Favoriser la prise en charge des problèmes liés aux contrats signés par des professionnels victimes de ces pratiques ; apporter une assistance à la résolution des litiges à ses adhérents ; réaliser ou promouvoir tous projets, études, recherches et services permettant aux professionnels d’accéder aux informations utiles à leurs négociations ou à leurs défenses en cas d’action en justice.

Agir en vue de la prévention, de la protection et de la défense des adhérents, contre ces pratiques, y compris par la communication, la négociation, la transaction, la médiation, l’arbitrage ou par des actions et recours judiciaires.

Réclamer réparation des atteintes portées aux intérêts de ses adhérents ; accompagner, poursuivre, reprendre ou développer les actions éventuellement entreprises par des adhérents antérieurement à la création de l’association ; plus largement réaliser toutes actions susceptibles de concourir à l’éradication de ces pratiques.

Rectifié au Journal officiel le 6 décembre 2014

Démarche de l'association

Notre démarche au travers de l’association est de permettre aux victimes professionnelles d'avoir :

1. Une adresse mail à votre disposition pour expliquer vos difficultés,

2. Prise en compte de votre dossier, enregistrement de vos coordonnées et analyse des difficultés rencontrés :

- Une demande d'information,
- Nous faire part des renseignements nécessaires à la compréhension des difficultés,
- Le nom de la société qui vous a démarché pour la référencée,
- Témoigner et/ou soutenir l'association,
- Rejoindre : une action groupée, une action collective ou se porter partie civile dans une action judiciaire,- Vous souhaitez trouver un arrangement à l'amiable pour mettre fin à votre contrat.

3. Contrat d'assurance dans la prise en charge des honoraires d'avocats :

- Une protection juridique professionnelle :
Celle-ci est à souscrire dès le commencement de votre activité et vous permet de vous défendre mais d'engager des poursuites,
En cas de litiges, les frais d'honoraires d'avocats sont prises en charge, les modalités à revoir avec vos assureurs.

4. Vous souhaitez adhérer :

- Vous bénéficiez d'une prise en charge en terme de gestion,
- Merci de vous acquitter de la cotisation (rubrique : Adhésion),
- Dès confirmation : une quittance vous sera délivrée - Carte de visite et autocollant sont transmis par envoi postal,

5. Vous rencontrez un litige suite à dysfonctionnement du matériel :

- Transmettez les documents nécessaire au traitement de votre dossier par mail,
- Tous les justificatifs nécessaires pour vous établir une stratégie et une analyse,
- Merci de vous acquitter de la cotisation (rubrique : Adhésion),
- Dès confirmation : une quittance vous sera délivrée par mail - Carte de visite et autocollant sont transmis par envoi postal,
- La gestion est assurée par l'association pour les modèles de lettres, transmission aux avocats, correspondances.

6. Vous souhaitez conclure un arrangement à l'amiable :

- Remplissez l'adhésion en précisant la date de signature, le montant du leasing, votre numéro de téléphone,
- A réception nous vous recontactons pour la prise en charge de votre dossier,
- Pour la négociation d'un arrangement, il vous faudra régler la cotisation et nous transmettre le duplicata des contrats (par mail),
- Le dossier est transmis à notre avocat pour soumission et détermination du montant qu'il est susceptible de négocier.

7. Vous souhaitez rejoindre une action judiciaire / action collective :

- Adhésion préalable,
- Communication des pièces,
- Prise en charge de votre dossier par le service juridique,
- Les honoraires d’avocat sont adaptés aux nombres des victimes adhérentes,
- Les procédures juridiques sont divisées par le nombre de participant souhaitant mettre en place une action collective.
(plus vous êtes nombreux, plus il est possible de négocier les frais d'avocats et de financer les frais de justice).

- L'association AFVOS a mis en place une convention d'honoraires avec un avocat sur Paris, maitrisant les tactiques commerciales abusives.

principe de BASE DE l' ASSOCIATION

La solidarité contre un abus de confiance menant à bafouer des principes fondamentaux qui sont contraires à la déontologie et l'éthique professionnelle.

C'est ensemble, unis contre un système ou c'est la victime professionnelle qui subit un préjudice condamnable par un autre professionnel qui ne voit que son profit au détriment de la qualité d'une prestation ou d'un matériel.

Individuellement un dossier ne permet pas de faire la corrélation entre les nombreux dossiers existants, qui arrivent dans les bureaux des services des Fraudes des départements du territoire Français et/ou des tribunaux qui hélas sont surchargées.

Comme un témoin la précise sur le Livre d'Or, je cite :" Ne rien dire, ne rien faire permet à cette tactique commerciale de se développer et dans de nombreuses activités.

Standard téléphonique / Site vitrine / Téléphonie et mobile / Systèmes de climatisation / Défibrillateur / Démarchage téléphonique
Sociétés boites aux lettres / Ventes par correspondances / Appels téléphoniques inconnus qui vous facturent des communications,
Usages de faux intervenant dans différents domaines, comme la banque et l'assurance n'est pas épargnée / Mails frauduleux.

L'individualisme dessert ces pratiques qui profitent de la naïveté et de l'honnêteté des professionnels qui ont une éthique et une déontologie, et qui ne peuvent comprendre comment l'on peut profiter et pousser des personnes et des activités dans la précarité alors que les difficultés financières sont toujours d'actualités.

Si tout le monde en France agissait ainsi, nous serions très vite dans une anarchie où plus simplement une société avec un désordre social tellement conséquent que nous irions contre notre propre devise de la République française, selon l'article 2 de la Constitution française de 1958 :

Liberté, Egalité, Fraternité

Elle trouve son fondement dans l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui est l'un des trois éléments du bloc constitutionnalité : "Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité" (article 1er de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948).

Politique de l' ASSOCIATION

Les nouvelles adhésions, les inscriptions et les dossiers de nos adhérents sont confidentiels, les identités sont anonymes, nous nous engageons à ne divulguer aucun nom, en dehors des dossiers soumis à l'avocat.

Nous attirons l'attention des adhérents, ainsi que les professionnels souhaitant adhérer, que l'association ne peut en aucun cas :

1 - Conclure des arrangements auprès d'opérateurs professionnels,

2 - Divulguer les noms des adhérents aux commerciaux,

3 - Méfiez-vous des commerciaux qui sont susceptibles de se présenter en notre nom et/ou prétextant nous connaitre.

Informations transmises à AFVOS lors de la demande d'adhésion

Données personnelles & professionnelles :

L'AFVOS récupère des informations et données à caractère personnel et professionnel (nom, prénom, nom de la société, adresse électronique, adresse postale du lieu de votre société, etc...) qui permettent d'identifier l'abonné. Ces informations sont collectées dans un but de gestion des dossiers. Elles permettent également l'identification de l'adhérent et garantissent le service. Enfin, elles sont utiles pour effectuer l'amélioration de l'ensemble de nos services.

Destination des données collectées :

L'AFVOS garantit la confidentialité des données qui lui sont transmises. L'AFVOS reste destinataire exclusif des données qui lui sont confiées et peuvent également être transmises au service juridique et à notre avocat, selon la décision des adhérents.

Conservation des données :

A la fin de la période de gestion, les données personnelles et professionnelles sont conservées afin de respecter les obligations légales ou pour permettre la gestion des réclamations. Les statistiques effectuées sur les historiques permettent à l'AFVOS d'améliorer les contenus et les services proposées aux consommateurs professionnels. Les données peuvent être conservées pour une durée maximale de trois (3) ans. A la demande de l'adhérent, par simple courrier transmis en LR avec AR, les données peuvent être détruites.

Sécurité des données :

L'AFVOS garantit la sécurité des données à caractère personnel et professionnel qui lui sont transmises. Toutes les mesures de précaution nécessaires sont prises afin de protéger ces données, d'en préserver l'intégralité et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, elles sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public.

Mentions relatives à la loi informatique et libertés, du 6 janvier 1978 :

Conformément à cette dernière, les adhérents disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en formulant à l'adresse électronique de l'association : [email protected], ou encore par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée en bas de page de la présente politique. Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à la présidente de l'AFVOS.

L'AFVOS est une association nationale, et aucune donnée personnelle récolté ne fera l'objet d'un transfert vers l'étranger.

INTERNET RESPONSABLE

Nous attirons votre attention :
AFVOS est une association de défense des droits des professionnels victimes des tactiques commerciales one shot.
Par principe, nous n'acceptons pas : La polémique, les propos diffamatoires, les préjugés, le parti pris.
Au travers de nos recherches, enquêtes, informations, nous ne citerons aucun nom de société.
Un livre d'or est à votre disposition
toutefois vous comprendrez que nous nous opposons à tous propos ne respectant pas :
la loi, notre politique, susceptible de nuire à nos démarches et engager notre responsabilité ainsi que la vôtre
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif et les limites que nous vous demandons de respecter :

La liberté d'expression est consacrée dans la plupart des environnements juridiques. En France, elle est consacrée par l'article 11 de 1789 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il n'est donc pas question de brider la liberté d'expression, mais de rappeler des limites fixées par la loi.

"La libre communication des pensées et des opinions est un droit des plus précieux de l'homme, tout citoyen peut donc s'exprimer, écrire, imprimer, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi."

Limite 1 - Ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'autrui,
Limite 2 - Ne pas tenir certains propos interdits par la loi : L'incitation à la haine raciale,
Limite 3 - Ne pas tenir de propos diffamatoires qui se définit par toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne,
Limite 4 - Ne pas tenir de propos injurieux qui se définit comme toute expression outrageante, termes de mépris et ne repose sur aucun fait,
Limite 5 - Il existe des limites spécifiques telles que le secret professionnel,
Limite 6 - Certaines personnes, en raison de la fonction qu'elles occupent, sont tenues à un devoir de réserve".

Le sentiment d'anonymat et d'impunité sur internet est trompeur. Nous nous réservons le droit, de rectifier, annuler les commentaires ou tous messages qui ne seraient pas conformes à notre politique.

Merci de votre compréhension.