pourquoi rejoindre l' AFVOS ?

LE CONTEXTE
 
- En 1999 naissance d'une tactique de vente commerciale sur le lieu de travail des petits professionnels, (équivalent au porte à porte chez les particuliers) possible par l'absence de loi en faveur des activités professionnelles indépendantes. Le professionnel est censé connaitre la loi, la signature d'un contrat engage sa responsabilité, obligation de vérifier et prendre connaissance des conditions particulières et générales avant de signer, l'engagement est ferme, sans échapatoire.
 
Obligation non informée aux professionnels avant 2008, quelques documents établis par la chambre du commerce et chambre des métiers ont tentés d'alerter.
 
- En 2014 Loi Hamon renforce les droits des consommateurs, les dispositions intègrent la vente conclue "one shot" à l'égard des TPE (moins de 5 salariés) et cabinets libéraux, lorsque l'objet du contrat ne concerne pas l'activité principale du client et hors établissement.
 
Ce site a pour but de vous informer, de l'évolution des lois et jurisprudence à l'égard des professionnels et de la tactique one shot actuelle.
 
PRéSENTATION DE L'ASSOCIATION
Le but majeur est d'informer sur la tactique commerciale abusive dite one shot, le démarchage touche tous les corps de métiers, il est donc important de pouvoir accéder à une information accessible à tout moment et pour tout le monde sans distinction.
La solidarité contre un abus de confiance menant à bafouer des principes fondamentaux qui sont contraires à la déontologie et l'éthique professionnelle.
C'est ensemble, unis contre un système ou c'est la victime professionnelle qui subit un préjudice condamnable par un autre professionnel qui ne voit que son profit au détriment de la qualité d'une prestation ou d'un matériel.
Individuellement un dossier ne permet pas de faire la corrélation entre les nombreux dossiers existants, qui arrivent dans les bureaux des services des Fraudes des départements du territoire Français et/ou des tribunaux qui hélas sont surchargées.
Comme un témoin la précise sur le Livre d'Or, je cite :" Ne rien dire, ne rien faire permet à cette tactique commerciale de se développer et dans de nombreuses activités.
  • Standard téléphonique / Site vitrine / Téléphonie et mobile / Systèmes de climatisation / Défibrillateur / Démarchage téléphonique / Informatique & sauvegarde / Copieurs
  • Sociétés boites aux lettres / Ventes par correspondances / Appels téléphoniques inconnus qui vous facturent des communications,
  • Usages de faux intervenant dans différents domaines, comme la banque et l'assurance n'est pas épargnée / Mails frauduleux/ Vol de nom de domaines avec usurpations d'identités.
L'individualisme dessert ces pratiques qui profitent de la naïveté et de l'honnêteté des professionnels qui ont une éthique et une déontologie, et qui ne peuvent comprendre comment l'on peut profiter et pousser des personnes et des activités dans la précarité alors que les difficultés financières sont toujours d'actualités.
Si tout le monde en France agissait ainsi, nous serions très vite dans une anarchie où plus simplement une société avec un désordre social tellement conséquent que nous irions contre notre propre devise de la République française, selon l'article 2 de la Constitution française de 1958 :
Liberté, Egalité, Fraternité
Elle trouve son fondement dans l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui est l'un des trois éléments du bloc constitutionnalité : "Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité" (article 1er de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948).

Politique de l' ASSOCIATION

Information

Données personnelles & professionnelles :

L'AFVOS récupère des informations et données à caractère personnel et professionnel (nom, prénom, nom de la société, adresse électronique, adresse postale du lieu de votre société, etc...) qui permettent d'identifier l'abonné. Ces informations sont collectées dans un but de gestion des dossiers. Elles permettent également l'identification de l'adhérent et garantissent le service. Enfin, elles sont utiles pour effectuer l'amélioration de l'ensemble de nos services.

Destination des données collectées :

L'AFVOS garantit la confidentialité des données qui lui sont transmises. L'AFVOS reste destinataire exclusif des données qui lui sont confiées et peuvent également être transmises au service juridique et à notre avocat, selon la décision des adhérents.

Conservation des données :

A la fin de la période de gestion, les données personnelles et professionnelles sont conservées afin de respecter les obligations légales ou pour permettre la gestion des réclamations. Les statistiques effectuées sur les historiques permettent à l'AFVOS d'améliorer les contenus et les services proposées aux consommateurs professionnels. Les données peuvent être conservées pour une durée maximale de trois (3) ans. A la demande de l'adhérent, par simple courrier transmis en LR avec AR, les données peuvent être détruites.

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L'AFVOS garantit la sécurité des données à caractère personnel et professionnel qui lui sont transmises. Toutes les mesures de précaution nécessaires sont prises afin de protéger ces données, d'en préserver l'intégralité et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, elles sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public.

Mentions relatives à la loi informatique et libertés, du 6 janvier 1978 :

Conformément à cette dernière, les adhérents disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Il leur suffit d'en faire la demande à l'éditeur du présent site, en formulant à l'adresse électronique de l'association : [email protected], ou encore par courrier postal à l'adresse du siège social mentionnée en bas de page de la présente politique. Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à la présidente de l'AFVOS.

L'AFVOS est une association nationale, et aucune donnée personnelle récolté ne fera l'objet d'un transfert vers l'étranger.

INTERNET RESPONSABLE

  • Nous attirons votre attention :
  • AFVOS est une association de défense des droits des professionnels victimes des tactiques commerciales one shot.
  • Par principe, nous n'acceptons pas : La polémique, les propos diffamatoires, les préjugés, le parti pris.
  • Au travers de nos recherches, enquêtes, informations, nous ne citerons aucun nom de société.
  • Un livre d'or est à votre disposition
  • toutefois vous comprendrez que nous nous opposons à tous propos ne respectant pas :
  • la loi, notre politique, susceptible de nuire à nos démarches et engager notre responsabilité ainsi que la vôtre
  • Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif et les limites que nous vous demandons de respecter :

La liberté d'expression est consacrée dans la plupart des environnements juridiques. En France, elle est consacrée par l'article 11 de 1789 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il n'est donc pas question de brider la liberté d'expression, mais de rappeler des limites fixées par la loi.

"La libre communication des pensées et des opinions est un droit des plus précieux de l'homme, tout citoyen peut donc s'exprimer, écrire, imprimer, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi."

Limite 1 - Ne pas porter atteinte à la vie privée et au droit à l'image d'autrui,

Limite 2 - Ne pas tenir certains propos interdits par la loi : L'incitation à la haine raciale,

Limite 3 - Ne pas tenir de propos diffamatoires qui se définit par toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération   d'une personne,

Limite 4 - Ne pas tenir de propos injurieux qui se définit comme toute expression outrageante, termes de mépris et ne repose sur aucun fait,

Limite 5 - Il existe des limites spécifiques telles que le secret professionnel,

Limite 6 - Certaines personnes, en raison de la fonction qu'elles occupent, sont tenues à un devoir de réserve".

Le sentiment d'anonymat et d'impunité sur internet est trompeur. Nous nous réservons le droit, de rectifier, annuler les commentaires ou tous messages qui ne seraient pas conformes à notre politique.

Merci de votre compréhension.

 

TROIS DOSSIERS EN COURS

     CLIQUEZ SUR LE PICTO QUI CORRESPOND A VOTRE LITIGE

                                             

 

A SAVOIR :

Les démarches commerciales "One Shot" concernent  les standards, les sites internet et la téléphonie mobile.

Si l’on ne fait rien, ces tactiques vont se perpétuer, toujours dans un but précis, de vous faire signer pour vous engager.